Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'utilisation du site pawtain.com (le « Site ») et les ventes de produits conclues sur le Site entre PAWTAIN (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

2. Identification du vendeur

Le Site est édité par PAWTAIN, micro-entreprise dont le siège est situé 39 Rue de la Boulangerie, 93200 Saint-Denis, France. Contact : contactpawtain@gmail.com. Les informations complètes figurent dans les mentions légales du Site.

3. Utilisation du site

L'accès au Site est gratuit. L'utilisateur s'engage à l'utiliser de manière loyale et conforme à la loi, et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement. Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site mais ne peut garantir une disponibilité permanente ; l'accès peut être suspendu pour maintenance ou pour toute raison technique.

Lorsque le Client crée un compte, il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques, contenu des packs, photographies). Les photographies sont non contractuelles ; de légères différences de rendu peuvent exister. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé dans les meilleurs délais.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises. La livraison est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

6. Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est envoyé au Client. Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés lors du passage en caisse. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

8. Livraison

La livraison est gratuite. Le délai indicatif de livraison est de 7 à 12 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition et peut être utilisé sur la page « Suivi de commande ». En cas de retard de plus de 30 jours après la date indicative, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation. Le détail figure dans la politique de livraison.

9. Droit de rétractation et garantie « satisfait ou remboursé »

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce minimum légal, PAWTAIN offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la réception.

Pour en bénéficier, le Client adresse sa demande à contactpawtain@gmail.com (une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté suffit, le formulaire type ci-dessous peut également être utilisé). Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement, frais de livraison initiaux inclus le cas échéant, intervient au plus tard 14 jours après la demande ; il peut être différé jusqu'à réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le détail figure dans la politique de retour.

Formulaire type de rétractation (à compléter et envoyer à contactpawtain@gmail.com) : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit] — Commandé le / reçu le : [date] — Nom du consommateur : [nom] — Adresse : [adresse] — Date : [date]. »

10. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir sa réparation ou son remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pendant ce délai, le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut, qui est présumé exister au moment de la délivrance. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour toute mise en œuvre d'une garantie, le Client contacte contactpawtain@gmail.com en précisant son numéro de commande et la nature du problème (photos ou vidéo bienvenues).

11. Utilisation des produits et responsabilité

Le Client s'engage à utiliser les produits conformément à leur notice et aux consignes d'entretien (notamment le nettoyage régulier de la fontaine et le remplacement des filtres). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme, ni pour les inconvénients inhérents à l'utilisation d'Internet (interruption de service, intrusion extérieure, virus).

12. Propriété intellectuelle

La marque PAWTAIN, le logo, les textes, photographies et visuels du Site sont protégés. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

13. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site, qui précise également l'usage des cookies et outils de mesure publicitaire. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à contactpawtain@gmail.com.

14. Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable à contactpawtain@gmail.com. En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales.

15. Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, le Client consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu de son domicile.

16. Modification

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.